Depuis le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, un permis de construire déposé à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 exclut la chaudière gaz de tout logement neuf, et avec elle un système qu’on présentait encore comme un compromis sûr : la pompe à chaleur hybride avec appoint gaz. La plupart des articles parus depuis s’arrêtent au premier point, déjà largement anticipé depuis la RE2020. Le second est le vrai changement pour qui prépare un projet de construction : le texte referme aussi la porte de sortie que représentait l’hybride, faute d’avoir bien lu le mécanisme retenu.
Ce que dit le décret, en clair
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 fixe une règle unique pour le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire d’un bâtiment neuf : chaque équipement installé doit recourir à une énergie dont le coefficient est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kWh d’énergie finale. Le gaz naturel affiche un coefficient de 227 grammes équivalent CO2 par kWh (arrêté du 4 août 2021), largement au-dessus de ce seuil : il en est donc mécaniquement exclu. Le principe est simple à énoncer : c’est l’énergie qui est jugée, pas l’appareil pris dans son ensemble. C’est ce point de détail, presque technique, qui va reconfigurer un choix qu’on croyait encore ouvert.
Ce décret ne s’applique qu’à la construction neuve. Si vous chauffez déjà votre logement au gaz, ce qui change, ou ne change pas, pour un logement existant se raisonne à part : ce texte ne vous concerne pas.
Le point que peu d’articles soulignent : les pompes à chaleur hybrides aussi concernées
Une pompe à chaleur hybride associe une PAC, qui couvre l’essentiel des besoins, et une chaudière gaz d’appoint qui prend le relais lors des pics de froid ou pour l’eau chaude. Sur l’année, la part du gaz dans la consommation totale peut rester minoritaire. Ce n’est pourtant pas ce bilan annuel que regarde le décret.
Le texte applique son seuil de 79 g à chaque énergie utilisée par l’équipement, prise séparément, et non à la moyenne de l’appareil. Une PAC hybride recourt au gaz, ne serait-ce que pour l’appoint : sur cette composante, elle affiche 227 g, bien au-dessus du seuil. Elle sort donc du jeu dans le neuf au même titre qu’une chaudière tout-gaz, même si son fonctionnement reste très majoritairement électrique.
J’ai vu passer pas mal de devis, ces dernières années, où l’hybride était présenté comme le compromis malin : la performance d’une PAC, la sécurité d’un appoint gaz les jours de grand froid. Ce montage a occupé une vraie niche pour les porteurs de projet hésitants entre le tout-électrique et un système plus classique. Le décret referme précisément cette niche pour le neuf.
Si vous voulez comprendre le montage technique visé, principe et prix d’une chaudière hybride sont détaillés ici : c’est ce même montage PAC plus appoint gaz que cible le décret.
Qui est concerné, et à partir de quand
L’application est progressive selon le type de bâtiment :
- Logements individuels et collectifs neufs : dès le 1ᵉʳ janvier 2027
- Bâtiments à maîtrise d’ouvrage publique : à partir de 2028
- Bâtiments tertiaires et autres constructions neuves : à partir de 2030
C’est la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable qui fixe le régime applicable, pas la date de livraison du chantier. Un projet dont le permis est déposé avant l’échéance applicable conserve le droit d’installer une chaudière gaz ou une PAC hybride, même si le chantier se termine après. À l’inverse, un permis de logement déposé après le 1ᵉʳ janvier 2027 tombe sous la nouvelle règle, quelle que soit la date de livraison. C’est le calendrier administratif du projet, pas celui du chantier, qui compte.
Ce que ça change concrètement pour un porteur de projet
Pour une maison individuelle dont le permis est déposé après le 1ᵉʳ janvier 2027, deux options disparaissent : la chaudière gaz seule, et la PAC hybride avec appoint gaz. Restent la PAC (air-air ou air-eau), le raccordement à un réseau de chaleur là où il existe, les solutions bois ou biomasse, et le tout-électrique.
Ce mouvement n’est pas une rupture brutale. Le tout-gaz était déjà, de fait, écarté par la RE2020 en maison individuelle depuis 2022, dont le seuil carbone excluait mécaniquement les projets chauffés uniquement au gaz. Le décret du 12 septembre formalise et durcit ce mouvement engagé depuis plusieurs années, et referme surtout la porte de contournement que représentait l’hybride.
Pour qui doit arbitrer entre ces options, le budget d’une pompe à chaleur se raisonne aussi à la surface du logement, et poser PAC et chaudière gaz côte à côte aide à resituer le choix dans une décision plus large que la seule contrainte réglementaire. Quel que soit le système retenu, le réflexe reste le même : calculer les besoins réels du logement avant de fixer la puissance, faute de quoi la meilleure PAC du marché tournera mal.
Le critère décisif tient en une phrase : si votre permis de construire n’est pas encore déposé, ne comptez plus sur le gaz, seul ou en appoint, pour un projet neuf. Mieux vaut prévoir la solution finale dès l’esquisse plutôt que de devoir revoir un plan de chauffage en cours de dossier. Faites chiffrer deux ou trois solutions par des artisans différents, PAC pure comprise, et vérifiez que chaque devis part d’un vrai calcul de déperditions du logement : c’est ce calcul, plus que la réglementation elle-même, qui décide si le système choisi tiendra ses promesses.
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