Depuis le 10 octobre 2026, la DGCCRF (la répression des fraudes, côté Bercy) peut suspendre pendant six mois, renouvelables une fois, le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) d’une entreprise de travaux de chauffage ou de rénovation énergétique, en cas de pratique commerciale trompeuse. C’est un nouveau risque réglementaire à connaître si vous montez un dossier de pompe à chaleur ou de remplacement de chaudière, en complément de ce que détaille notre guide des aides au financement des travaux de chauffage. La bonne nouvelle : dans l’immense majorité des situations, l’aide que vous avez obtenue ou demandée ne bouge pas.
Ce que change le décret du 7 octobre 2026
Ce nouveau pouvoir s’inscrit dans une loi votée le 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique, un secteur où les contrôles documentent depuis plusieurs années des pratiques commerciales trompeuses sur les devis, le démarchage et la facturation de travaux fictifs. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre, donne à la DGCCRF le pouvoir de suspendre à titre conservatoire le label RGE d’une entreprise, ou l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (le professionnel agréé qui encadre un dossier de rénovation globale), pour une durée de six mois renouvelable une fois, donc douze mois maximum. La suspension n’est jamais automatique : l’entreprise dispose d’un délai minimum de quinze jours pour répondre dans le cadre d’une procédure contradictoire, avant toute décision de la DGCCRF. Une fois la suspension prononcée, elle est notifiée sans délai à l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat, qui gère MaPrimeRénov’), aux organismes qui délivrent le RGE (Qualibat, Qualit’EnR, AFNOR Certification…) et au réseau France Rénov’.
Pourquoi ça vous concerne si vous avez un projet de pompe à chaleur ou de chauffage
Le label RGE conditionne l’accès à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économies d’énergie (CEE) sur la quasi-totalité des travaux déjà couverts sur ce site, qu’il s’agisse d’une pompe à chaleur ou d’un remplacement de chaudière, dont notre article sur la sortie du mono-geste pour MaPrimeRénov’ 2027 détaille les conditions actuelles. Sans entreprise RGE au moment des travaux, pas d’aide, point final. Avant ce décret, le risque qu’une entreprise perde son label pendant que votre dossier est en cours restait théorique : la DGCCRF n’avait pas ce pouvoir de suspension conservatoire. Ce n’est plus le cas, même si les suspensions resteront rares : elles visent des pratiques commerciales trompeuses caractérisées, pas la profession RGE dans son ensemble. En trente ans de chantiers, j’ai vu beaucoup plus de clients signer un devis sans vérifier l’attestation RGE que l’inverse : ce texte donne une raison concrète de prendre cette habitude, sur un sujet où les pratiques trompeuses restent l’exception parmi des artisans RGE sérieux.
Est-ce que je perds mon aide si mon installateur se fait suspendre ?
Non, pas dans le cas général, et c’est le point le plus utile de ce décret pour un ménage. L’aide déjà accordée, ou dont le dossier a été déposé avant que la suspension de l’entreprise soit notifiée, reste acquise. Le texte distingue clairement deux risques : celui de l’entreprise, qui peut perdre son label pour des pratiques commerciales trompeuses, et celui du ménage, qui ne porte pas la responsabilité d’une faute qui n’est pas la sienne. La seule exception identifiée dans les sources consultées concerne une fraude avérée sur votre dossier précis : documents falsifiés, devis fictif, travaux surfacturés par rapport à ce qui a réellement été posé. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, l’aide peut être remise en cause, indépendamment même de la suspension du label. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ suit la même logique, mais concerne seulement les dossiers de rénovation globale (plusieurs gestes de travaux encadrés par un accompagnateur agréé) : si votre projet se limite à une pompe à chaleur ou une chaudière, ce volet du décret ne vous touche pas directement. Sur le volet juridique (nullité d’un contrat, responsabilité de l’accompagnateur en cas de litige), le droit commun des contrats de travaux continue de s’appliquer : ce décret porte sur la procédure de suspension du label, un périmètre plus étroit que les recours contractuels eux-mêmes.
Ce que ça change concrètement pour bien choisir son installateur
Ce décret renforce la crédibilité du critère RGE plutôt que de la fragiliser : un professionnel qui coche cette case a maintenant un signe de qualité surveillé de plus près, pas un simple tampon sur une plaquette commerciale. Trois réflexes suffisent à se protéger. Vérifiez l’attestation RGE à la signature, pas seulement sur le site de l’entreprise, via l’annuaire officiel France Rénov’ ou celui de l’organisme certificateur (Qualibat, Qualit’EnR…). Gardez une trace écrite datée du devis signé et de la date de dépôt du dossier d’aide : c’est ce repère qui, selon ce décret, détermine si l’aide reste acquise, et c’est aussi utile pour suivre l’évolution de votre budget, dont notre article sur la hausse des devis de chauffage depuis 2019 donne les repères. Et ne choisissez jamais une entreprise sur le seul critère du prix le plus bas : un devis RGE qui tient la route reste d’abord un devis qui a fait le calcul de dimensionnement avant celui de la remise. Pour chiffrer votre projet avant de comparer les devis, notre guide des prix de pompe à chaleur selon la surface donne des ordres de grandeur à jour.
Ce que ce décret change, en une phrase : la DGCCRF a maintenant les moyens de sanctionner vite une entreprise RGE qui triche, sans faire porter ce risque sur le ménage qui a déjà engagé son dossier. Retenez la date qui compte pour vous : celle du dépôt de votre demande d’aide ou de son octroi, pas celle d’une suspension éventuelle survenue après. Pour le reste, rien ne change : vérifiez le RGE à la signature, gardez vos papiers, et ne faites pas l’impasse sur ce critère pour économiser quelques centaines d’euros sur un devis.
Crédits photo : Pixabay/jarmoluk (image à la une), Pixabay/Maximilianovich (illustration de l’article).
